Objet de la loi Sapin II
La loi Sapin II impose aux entreprises une obligation de vigilance renforcée pour prévenir les risques de corruption. Afin d’assurer une conformité efficace et durable avec cette loi, tout chef d’entreprise doit construire une politique fondée sur les 8 piliers fondamentaux suivants:
1. Code de conduite
Un document clair et accessible qui définit les comportements interdits (cadeaux, mécénat, vie politique, etc.). Il doit être intégré au règlement intérieur pour que chacun puisse identifier les pratiques acceptables et les sanctions encourues.
2. Dispositif d’alerte interne
Un canal sécurisé permettant aux collaborateurs de signaler les comportements contraires au code de conduite. Ce dispositif doit être bien défini et respecté pour garantir la validité des signalements.
3. Cartographie des risques
Un outil stratégique pour identifier, analyser et hiérarchiser les risques de corruption selon les secteurs d’activité et zones géographiques. Elle doit être régulièrement mise à jour.
4. Évaluation des tiers
Clients, fournisseurs, intermédiaires : tous les partenaires doivent être évalués selon les risques identifiés. Cette vigilance permet d’éviter les pratiques douteuses comme le versement de commissions illicites.
5. Contrôles comptables
Des procédures internes et externes doivent garantir que les documents comptables ne masquent pas des faits de corruption (ex. : fausses factures, prestations fictives).
6. Formation des personnels exposés
Les cadres et collaborateurs les plus exposés doivent recevoir une formation spécifique pour reconnaître et prévenir les risques de corruption et de trafic d’influence.
7. Régime disciplinaire
Un système de sanctions claires (avertissement, blâme, licenciement…) en cas de non-respect du code de conduite. Ce régime doit être connu et intégré dans les règles internes de l’entreprise.
8. Contrôle et évaluation
Des audits réguliers permettent de mesurer l’efficacité du programme anticorruption et d’ajuster les dispositifs en place.
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